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Rupture Conventionnelle Collective

ELIGIBILITE :

Q :  Je suis en poste bleu et je voudrais partir, est-ce que je peux passer en poste gris ?

R : Oui en théorie, si vous trouvez un secteur qui vous accueille pour vous laisser partir en RCC.

Q : Si je suis en poste bleu au 1/12/20 mais que je change de poste en 2021 pour un poste gris, est-ce que je deviens éligible à la RCC ?

R : Oui. C’est la fonction dans laquelle le salarié se trouve à la date de sa requête d’adhésion à la RCC qui est prise en considération.

Q : Y a-t-il un délai entre l’entrée dans un poste gris et la possibilité de postuler à la RCC ?

R : Non.

Q : Je suis en poste bleu et je veux faire valoir mes droits à la retraite, est-ce que je peux bénéficier de la RCC ?

R : Non. Les postes bleus ne sont pas éligibles à la RCC. Je peux partir en retraite mais sans bénéficier des aides de départ Renault, car Renault considère qu’il a besoin des compétences de mon poste sur le long terme.

Q : J’ai par le passé bénéficié d’une DA mais je suis revenu travailler, est-ce que je peux bénéficier de la RCC ?

R : Non. L’accord stipule explicitement que les salariés ayant bénéficié par le passé d’une DA soient exclus de la RCC.

Q : Les postes gris sont-ils tous éligibles à la RCC ? et réciproquement ?

R : Oui.

Q : Je suis en poste bleu, mon remplaçant arrive et je n’ai pas encore de nouveau poste, est-ce que je peux bénéficier de la RCC ?

R : Nous vous invitons à vous rapprocher de votre RH.

Q : Je suis formateur Métier, est-ce que cela m’exclue de fait de l’éligibilité à la RCC ?

R : Non cela ne constitue pas une exclusion de ce seul fait, c’est le poste qui compte.

FISCALITE – INDEMNITES :

Q : Mi-temps thérapeutique : quelle incidence sur les calculs d’indemnités de départ en DA ?

R : Le mi-temps thérapeutique est un temps partiel « classique » d’un point de vue salaire. Il y a effectivement une incidence car l’indemnisation versée pendant la DA a comme base de calcul les 12 derniers mois échus.

Q :  Que va-t-il se passer en 2022 selon le plan ? Et si le plan ne se déroule pas comme espéré en 2021 ?

R : Un suivi de l’évolution des départs sera présenté lors des séances de la Commission Centrale de l’accord. Une clause de revoyure au second semestre 2021 a été intégrée dans l’Accord pour traiter de ce point.

Q :  Quelles sont les cotisations qui vont s’appliquer à mes indemnités RCC ?

R : Les indemnités de départ ne sont pas soumises à charges (hors CSG et CRDS) jusqu’à 2 plafonds annuels de sécurité sociale (82 272€ en 2020).

Q : Mes indemnités de départ sont-elles soumises à imposition sur le revenu ?

R : Les indemnités de départ sont exprimées en mois bruts. L’ensemble des sommes n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu, sans limite de montant. (Sous réserve d’évolutions législatives ultérieures).

Q : Est-ce que l’intéressement rentre dans le calcul de l’indemnité ?

R : Non, les sommes versées par l’employeur au titre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ou au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère de salaire et sont donc exclues du calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Q : Est-ce que je conserve mes actions LTI (Long Terme Incentive) ?

R : Ces actions sont soumises à une durée de carrière du salarié dans l’entreprise qui est précisée dans la lettre l’informant de l’octroi desdites actions qu’il reçoit. Donc si, à sa date de départ, il n’a pas encore atteint cette durée, ces actions ne lui seront pas livrées. Au-delà, les éventuelles durées de conservation minimale demeurent.

Q : J’ai opté pour le départ volontaire emploi externe avec congés de mobilité. Que se passe-t-il à la fin du congé de mobilité si je n’ai (hélas) pas trouvé un poste à l’extérieur de l’entreprise ? On me verse les indemnités de rupture, je quitte l’entreprise, mais est-ce que je touche le chômage ? Si tel est le cas, le taux d’allocation chômage est-il calculé sur la base du salaire de la dernière année travaillée (moins avantageuse car dégressive) ?

R : Le dossier permettant de bénéficier de la RCC et du congé de mobilité fait l’objet d’une validation qui prend en considération sa viabilité. Toutefois malgré ces précautions, quelle que soit sa situation et même en l’absence d’emploi, en fin de congé de mobilité le salarié quitte les effectifs de la société. En effet la fin du contrat de travail est actée dès la signature de la convention individuelle de RCC. Il est cependant prévu pendant 6 mois une priorité à la réembauche sur un recrutement externe pour lequel le salarié aurait les qualifications requises.

Q : Quand l’aide forfaitaire à la création d’entreprise de 12.000€ est-elle versée ?

R : Renault payera les 12.000€ en 1 fois à la création, sur présentation du justificatif.

Q :  Si je me mets à mon compte (ex : statut indépendant) après avoir opté pour le départ volontaire création d’entreprise avec congés de mobilité, est- ce que j’ai le droit à une allocation chômage ? Le chômage me comble-t-il le manque à gagner pendant mes 3 premières années d’exercice (+ de 55 ans) ?

R : A sa sortie des effectifs de Renault sas, le salarié reçoit tous les documents de fin de contrat habituels, dont une attestation Pôle Emploi. Selon les règles habituelles de l’UNEDIC, il a droit à une couverture chômage (à vérifier individuellement car fonction de la durée de cotisation chômage). Selon le site de l’UNEDIC, il a 12 mois à compter de son départ pour constituer son dossier auprès de Pôle Emploi, à défaut ses droits tombent. Pour des salariés qui créent une société il est conseillé de prendre contact avec Pôle Emploi car il existe des aides potentielles de complément de rémunération. Ce sont des règles très spécifiques et Pôle Emploi est le mieux placé pour conseiller en fonction de la situation.

Q : Pendant l’année dédiée au congé mobilité, est-ce que je garde mes avantages groupe Renault : voiture Loc IIIB, vacances CSE ?

R : Je reste salarié pendant la période, avec mes avantages.

Q : Il est indiqué que le montant du salaire correspond à environ 84% du salaire net. Est-ce le salaire net avant impôt sur le revenu ou le salaire net après impôt sur le revenu ?

R : C’est le salaire avant le prélèvement des impôts à la source.

Q : Quand les allocations de Congé Mobilité cesseront-elles ?

R : Les allocations cessent avec la fin du Congé de Mobilité (voir ci-dessous à la rubrique « Divers »). Toutefois en cas de fin de congé de mobilité avant les 12 mois le salarié touche une indemnité complémentaire qui équivaut à 50% du solde des indemnisations qui lui auraient été versées pendant la durée du congé de mobilité restant à effectuer.

Q : Les aides et allocations en cas de création/reprise d’Entreprise sont-elles liées au % de propriété ?

R : Non, si le salarié Renault crée/reprend une société avec d’autres personnes et qu’il apporte les justifications nécessaires, il touche les sommes sans prorata de « copropriété ».

DIVERS :

Q :  Quelle est la confidentialité de la plateforme CAR 21 / Sémaphore ?

R : Absolue, c’est le salarié qui doit décider de sa levée et il signe un document pour ce faire.

Q : Est-ce que je peux débloquer mes avoirs sur mon PEE au début du congé mobilité pour combler le salaire qui est dégressif ? Ou dois-je attendre la rupture du contrat de travail à la fin du congé mobilité pour pouvoir les débloquer ?

R : Il n’est pas possible de le faire avant ou pendant le congé de mobilité, il faut effectivement attendre la fin de contrat car il faut présenter son « solde-de-tout-compte » pour le déblocage. Cependant, en fonction de l’état de son CTI, le salarié peut, conformément à l’accord OTT en vigueur, monétiser jusqu’à 10 jours/an  sans motif particulier.

Q: Quand est-il mis fin au congé de mobilité ?

R : Soit le salarié bénéficie du congé de mobilité pendant toute la durée prévue par l’accord (12 mois). Il recevra alors ses documents de fin de contrat. Il n’y a pas d’autres documents à signer car la convention de rupture qu’il a conclue prévoit déjà la sortie des effectifs.
Soit le projet du salarié se concrétise avant les 12 mois et il est mis fin au congé de mobilité par anticipation.
Pour ce faire, le salarié doit informer son RH métier, dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en joignant les justificatifs.

Dispense d’Activité

Q : Est-il prévu une prime supplémentaire au dispositif depuis la mise en place de la RCC – Départ en retraite ?

R : Non, aucune modification n’a été apportée au dispositif de la Dispense d’Activité qui permet d’arrêter toute activité avant la date à partir de laquelle le salarié peut faire valoir ses droits de départ en retraite. La RCC-DA concerne les personnes ayant déjà atteint cette date mais n’ayant pas souhaité faire valoir leur droit jusque-là.

Mobilité

Q : Les NRR seront-ils affichés dans les offres de poste (outil interne Renault) ?

R : Les NRR ne seront pas une donnée disponible dans le module de publication. En revanche, il a été donné consigne aux RH de faire préciser le grading et/ou le statut du poste dans la partie profil attendu.

Formation / Reconversion

Q : Où peut-on trouver la liste des formations éligibles ?

R : La liste est en cours d’élaboration.

Q : Avez-vous des informations sur la mise en place de la formation « détection des personnes en RPS » pour les élus, ainsi que sur le processus d’inscription ?

R : Il y a effectivement une formation spécifique de prévention des RPS pour les élus qui a été élaborée conformément aux engagements de l’accord. Les premières sessions ont été proposées aux élus de Choisy. Pour les élus, les inscriptions fonctionnent via des listes, remontées par les chefs de SRH ou les RRS.